Préambule

La présente note d'information est fournie pour le site « https://www.allegrazieprofumeria.com » (Site) propriété de FARMACIA ALLE GRAZIE SRL – Numéro de TVA 00906580246, ayant son siège social Via Passalacqua 10/A, 36061 Bassano del Grappa (VI) (Vendeur).

Art. 1. Champ d'application

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la consommation) et par le Décret législatif du 9 avril 2003, n° 70, contenant la réglementation du commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site. Sauf indication contraire, les délais indiqués doivent être entendus comme des jours ouvrables, excluant donc le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux.

1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d'effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente.

1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la commande d'achat.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou de services par des sujets autres que le Vendeur qui pourraient être présents sur le Site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec de tels sujets, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces sujets. Le Vendeur n'effectue aucun contrôle et/ou surveillance sur les sites web consultables via ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ni d'éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi par ceux-ci.

1.6 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site.

1.7 La transmission de la commande d'achat constitue l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Art. 2. Achats sur le Site

2.1 L'achat sur le Site :

•       peut s'effectuer après inscription sur le Site ;

•       est autorisé aussi bien aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs qu'aux utilisateurs ayant la qualité de professionnels. Conformément à l'art. 3, alinéa 1, let. a) du Code de la consommation, a la qualité de consommateur la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée ; conformément à l'art. 3, alinéa 1, let. c) du Code de la consommation, a la qualité de professionnel la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire.

2.2 Pour éviter toute accaparation, il n'est pas possible d'acheter plus de 10 unités du même article au sein d'une même commande.

2.3 En cas de commandes, quelle qu'en soit l'origine, qui s'avéreraient anormales en ce qui concerne la quantité et/ou la fréquence des achats, le Vendeur se réserve le droit d'entreprendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les irrégularités.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant :

•       d'un utilisateur avec lequel le Vendeur est en litige judiciaire ;

•       d'un utilisateur ayant précédemment enfreint les Conditions Générales de Vente ;

•       d'un utilisateur ayant communiqué des données d'identification fausses, incomplètes ou inexactes, ou qui n'aurait pas envoyé rapidement au Vendeur les documents demandés, ou qui aurait envoyé des documents non valides.

Art. 3. Inscription sur le Site

3.1 Pour vous inscrire sur le Site, vous devez remplir le formulaire approprié en saisissant les données suivantes : e-mail et mot de passe.

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous suspectez ou apprenez une utilisation indue ou une divulgation indue de vos identifiants d'accès au Site.

3.3 L'utilisateur inscrit sur le Site garantit que les informations personnelles fournies sont complètes et véridiques et s'engage à garantir et indemniser le Vendeur contre tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou liée de quelque manière que ce soit à la violation par l'utilisateur des règles d'inscription sur le Site ou de conservation des identifiants d'inscription et/ou de la fourniture de données personnelles fausses, incomplètes ou inexactes, sans préjudice du droit du Vendeur de procéder à la désactivation du compte de l'utilisateur.

Art. 4. Informations relatives à la conclusion du contrat

4.1 Conformément au Décret législatif du 9 avril 2003, n° 70 portant dispositions en matière de commerce électronique, le Vendeur vous informe que :

•       pour conclure un contrat d'achat sur le Site, vous devrez remplir un formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au Vendeur, par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront au fur et à mesure sur le Site ;

•       le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur du Vendeur ;

•       une fois reçu le formulaire de commande, le Vendeur vous enverra à l'adresse électronique indiquée la confirmation de commande contenant :

–       les informations relatives aux caractéristiques de l’achat ;

–       l’indication du prix ;

–       l’indication du moyen de paiement utilisé ;

–       l’indication des frais de livraison.

Art. 5. Disponibilité des Produits

5.1 Les Produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, également en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible postérieurement à la transmission de la commande d’achat.

5.2 Des informations relatives à la disponibilité de chaque Produit sont présentes sur le Site.

5.3 Vous serez informé en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Dans cette hypothèse, vous serez en droit de résoudre le contrat d’achat conformément aux dispositions de l’art. 61, alinéas 4 et 5, du Code de la consommation.

5.4 Alternativement, vous pourrez accepter :

•       si un réassortiment est possible, une prolongation des délais de livraison offerte par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison ;

•       si un réassortiment n’est pas possible, un produit différent fourni par le Vendeur, d’une valeur équivalente ou supérieure, sous réserve, dans ce dernier cas, du paiement de la différence et de votre acceptation expresse.

5.5 Si le remboursement des sommes versées pour l’achat de Produits s’étant révélés indisponibles est demandé, le Vendeur effectue le remboursement dans un délai maximum de 15 jours.

5.6 Dans le cas où vous exerceriez le droit de résolution prévu à l’art. 61, alinéas 4 et 5, du Code de la consommation, le contrat est résolu ; dans le cas où le paiement du montant total dû, constitué du prix du Produit, des frais d’expédition, le cas échéant, et de tout autre coût supplémentaire éventuel, tel que résultant de la commande (Montant Total Dû), aurait déjà eu lieu, le Vendeur effectuera le remboursement du Montant Total Dû conformément à ce qui est disposé à l’article « Modalités de paiement » ci-après.

Art. 6. Fiche informative

6.1 Chaque Produit est accompagné d’une page informative qui en illustre les caractéristiques principales (Fiche informative). Les images et les descriptions présentes sur le Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Toutefois, les couleurs des Produits pourraient différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des appareils que vous utilisez pour leur visualisation. De plus, les images du Produit présentes dans la Fiche informative pourraient différer en termes de dimensions ou par rapport à d’éventuels produits accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et avec les tolérances d’usage.

Art. 7. Prix

7.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).

7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu’il ne sera pas tenu compte des variations éventuelles (à la hausse ou à la baisse) postérieures à la transmission de celle-ci.

7.3 Les frais d’expédition, le cas échéant, sont expressément et séparément indiqués dans le formulaire de commande, avant que l’utilisateur ne procède à la transmission de celui-ci.

Art. 8. Commandes d’achat

8.1 Le Vendeur effectuera l’expédition des Produits seulement après avoir reçu confirmation de l’autorisation de paiement ou le crédit effectif du Montant Total Dû, sauf dans le cas d’un paiement contre remboursement. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l’expédition, à entendre comme le moment de la remise du Produit au transporteur. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, vous sera en revanche transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prendrez matériellement possession des Produits.

Le Service que vous avez choisi sera effectué seulement suite au paiement du Montant Total Dû. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, postérieurement à l’envoi de votre commande d’achat, il était constaté que vous n’avez pas payé tout ou partie du Montant Total Dû.

8.2 Le contrat d’achat est résolutoirement conditionné au non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit différent intervenu avec vous, la commande sera en conséquence annulée.

8.3 Pour pouvoir envoyer une commande d’achat, il est nécessaire de lire et d’approuver les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case appropriée présente sur les pages de la procédure d’achat. La non-acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne l’impossibilité d’effectuer des achats sur le Site.

Art. 9. Modalités de paiement

9.1 Les modes de paiement suivants sont admis sur le Site :

•       Carte de paiement

•       PayPal

•       Contre remboursement (uniquement pour les expéditions en Italie)

•       Virement bancaire

•       Satispay

•       Revolut

•       Klarna

•       Scalapay

Si vous achetez avec Scalapay, vous recevez immédiatement votre commande et payez en 3 mensualités. Vous prenez acte du fait que les mensualités seront cédées à Incremento SPV S.r.l., à des sociétés liées et à leurs cessionnaires, et vous autorisez cette cession.

9.2 Le Vendeur accepte les cartes de paiement des réseaux suivants :

•       VISA

•       Mastercard et Maestro

•       American Express

•       Nexi (anciennement CartaSì)

•       Diners Club International

Les réseaux acceptés sont, dans tous les cas, indiqués dans le pied de page de chaque page du Site.

Sur le Site, vous aurez la possibilité d'autoriser l'enregistrement des données de la carte de paiement saisies et leur réutilisation pour le paiement de vos achats ultérieurs sur le Site. Vous pourrez révoquer cette autorisation en suivant les instructions figurant sur le Site.

Le débit sera effectué uniquement après (i) vérification des données de la carte de paiement utilisée et (ii) obtention de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte.

Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans passer par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et n'enregistre pas, même si vous choisissez d'enregistrer ces données sur le Site, les données de la carte de paiement utilisée pour le règlement des Produits.

Le débit sera effectué au moment de la transmission de la commande.

9.3 Sur le Site, il est également possible d'effectuer des achats via PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it où vous effectuerez le paiement selon la procédure prévue et régie par PayPal ainsi que les conditions générales de contrat convenues entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par cette dernière et ne seront ni transmises ni partagées avec le Vendeur. Le Vendeur n'est donc pas en mesure de connaître et n'enregistre en aucune manière les données de la carte de paiement liée à votre compte PayPal, ni les données de tout autre instrument de paiement connecté à ce compte.

En cas de paiement par PayPal, le Montant Total Dû vous sera débité par PayPal au moment de la conclusion du contrat via le Site. En cas de résolution du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, quel qu'il soit, le montant du remboursement qui vous est dû sera crédité sur votre compte PayPal. Les délais de crédit sur l'instrument de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois l'ordre de crédit émis, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou omissions dans le crédit du montant de remboursement, pour lesquels vous devrez vous adresser directement à PayPal.

9.4 Le paiement à la livraison est disponible exclusivement pour les expéditions en Italie et n'est pas prévu pour les expéditions vers les autres pays de l'Union européenne. Si vous choisissez le paiement à la livraison, un coût supplémentaire de 6,00 € sera appliqué à la commande, en plus des frais d'expédition habituels. Au moment de la livraison des Produits, il est nécessaire de disposer en espèces du montant indiqué dans la commande d'achat, le transporteur n'étant pas autorisé à accepter des chèques ni à rendre la monnaie : à défaut, le contrat d'achat sera considéré comme résolu de plein droit conformément à l'art. 1456 du Code civil italien. Vous serez informé de la résolution du contrat et de l'annulation de la commande qui en découle. Tout remboursement devant être effectué conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sera effectué par virement bancaire sur les coordonnées bancaires que vous aurez communiquées.

9.5 Si vous choisissez le virement bancaire comme mode de paiement, le Vendeur, une fois la commande reçue, vous communiquera par e-mail les coordonnées bancaires et le délai pour effectuer le virement. L'e-mail pourra contenir la demande d'envoyer par e-mail le reçu du virement effectué ou la confirmation de celui-ci.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison du Produit indiqués dans la Fiche d'information et/ou sur le Site courront à partir de la date de réception du virement par le Vendeur et non à partir de la date de transmission de la commande.

Sauf accord contraire, les Services seront fournis uniquement après réception du Montant Total Dû par virement bancaire. Vous êtes prié d'indiquer dans le motif du virement les informations suivantes :

•       le numéro de référence de la commande ;

•       le nom et le prénom du titulaire de la commande, s'ils sont différents de ceux du titulaire du compte courant d'où provient le virement.

Dès l'envoi de la commande, vous disposez de 2 jours ouvrables pour effectuer le paiement. À défaut, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande dans les 5 jours ouvrables suivants.

Art. 10. Livraison des Produits

10.1 Le Vendeur effectue des livraisons en Italie et dans tous les pays de l'Union européenne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Hongrie), sauf cas éventuellement indiqués sur le Site et/ou dans la Fiche d'information. Les expéditions sont confiées au transporteur GLS.

10.2 Pour les expéditions en Italie, aussi bien avec livraison à domicile qu'avec retrait dans un GLS Point, le coût de livraison est de 8,00 € pour les commandes d'un montant inférieur à 69,00 € ; pour les commandes égales ou supérieures à 69,00 €, la livraison est gratuite. Pour les expéditions vers les autres pays de l'Union européenne, le coût de livraison est de 9,99 € pour les commandes d'un montant inférieur à 99,00 € ; pour les commandes égales ou supérieures à 99,00 €, la livraison est gratuite. Il est également possible de retirer gratuitement la commande au siège du Vendeur à Bassano del Grappa, sous réserve de réception de l'e-mail de confirmation.

10.3 Les Produits sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement et livrés, en règle générale, sous 1 à 2 jours ouvrables après l'expédition pour l'Italie (délais plus longs pour les zones reculées et les îles) et sous 2 à 6 jours ouvrables pour les autres pays de l'Union européenne. Dans tous les cas, la livraison aura lieu dans un délai de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

10.4 Il vous appartient de vérifier l'état du Produit livré. Sous réserve que le risque de perte ou de détérioration du Produit, pour une cause non imputable au Vendeur, soit transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez matériellement possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l’emballage soit intact, non endommagé, non mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris au niveau des matériaux de fermeture, et vous invite, dans votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur toute anomalie éventuelle, en acceptant le colis avec réserve. Si l’emballage présente des signes évidents de manipulation ou d’altération, il est conseillé d’en informer rapidement le Vendeur. L’application des dispositions relatives au droit de rétractation (le cas échéant pour le Produit) et à la garantie légale de conformité demeure en tout état de cause inchangée.

Art. 11. Droit de rétractation, retours et produits défectueux

Exclusions du droit de rétractation

11.1 Le droit de rétractation visé à l’art. 52 du Code de la consommation est exclu, conformément à l’art. 59 dudit Code, pour :

•       a) les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;

•       b) les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.

Délai de rétractation et pays concernés

11.2 Si vous avez la qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat du Produit sans avoir à fournir de motif et sans supporter de coûts autres que ceux prévus dans le présent article, dans un délai de quatorze jours calendaires (Délai de Rétractation). Le Délai de Rétractation expire après 14 jours :

•       a) dans le cas d’une commande portant sur un seul Produit, à compter du jour où vous-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des Produits ;

•       b) dans le cas d’une Commande Multiple avec des livraisons séparées, à compter du jour où vous-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ;

•       c) dans le cas d’une commande portant sur la livraison d’un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à compter du jour où vous-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

11.3 Le Délai de Rétractation de 14 jours calendaires s’applique à tous les achats effectués par des consommateurs résidant en Italie et dans les autres États membres de l’Union européenne, à savoir : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Hongrie.

Comment exercer le droit de rétractation

11.4 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de votre décision de vous rétracter.

11.5 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le Délai de Rétractation si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée par vous avant l’expiration du Délai de Rétractation. Cette communication doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : info@allegrazieprofumeria.com. Comme la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du Délai de Rétractation vous incombe, il est dans votre intérêt d’utiliser un support durable lorsque vous communiquez votre rétractation au Vendeur.

11.6 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez remettre le Produit au siège social indiqué en en-tête des présentes Conditions Générales de Vente.

11.7 Les coûts directs de renvoi des Produits sont à votre charge, de même que la responsabilité pour le transport de ceux-ci.

Remboursement

11.8 Si vous vous rétractez du contrat, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur est informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si vous avez retourné les Produits en faisant appel à un transporteur de votre choix et à vos frais, le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.9 En cas de rétractation partielle de Commandes Multiples, le montant des frais de livraison à vous rembourser sera quantifié de manière proportionnelle à la valeur du Produit faisant l’objet de la rétractation. Par exemple, si vous avez passé une commande globale de 200,00 €, incluant deux Produits, le premier d’une valeur de 50,00 € et le second d’une valeur de 150,00 €, et que vous retournez le Produit d’une valeur de 150,00 €, vous serez remboursé d’un montant égal à 75 % des frais de livraison supportés. En tout état de cause, le montant des frais de livraison à rembourser ne pourra jamais excéder celui effectivement versé.

État du Produit retourné

11.10 Seuls les Produits neufs et non utilisés sont acceptés en retour, avec leur emballage d’origine intact et, le cas échéant, avec le sceau, la cellophane ou le bouchon de sécurité non retirés ou altérés. Conformément à l’art. 59, al. e) du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits scellés (tels que parfums, cosmétiques et produits d’hygiène corporelle) qui ont été ouverts après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11.11 Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra toutefois être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence requise et retourné intact, complet dans toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec les étiquettes d’identification, les étiquettes et le sceau à usage unique, le cas échéant, encore attachés au Produit, intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l’usage auquel il est destiné et exempt de signes d’usure ou de saleté. La rétractation s’applique au Produit dans sa totalité et ne peut donc pas être exercée en relation avec des parties et/ou des accessoires du Produit.

11.12 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée aurait subi une diminution de valeur résultant d’une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement une somme égale à cette diminution de valeur. Le Vendeur vous informera de cette circonstance et du montant du remboursement réduit en conséquence dans les 5 jours suivant la réception du Produit, en fournissant, si le remboursement a déjà été versé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû en raison de la diminution de valeur du Produit.

11.13 Dans le cas où la rétractation n’aurait pas été exercée conformément aux dispositions de la législation applicable, celle-ci n’entraînera pas la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. Le Vendeur vous en informera dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Produit, en rejetant la demande de rétractation. Le Produit restera chez le Vendeur à votre disposition pour retrait, qui devra se faire à vos frais et sous votre responsabilité.

11.14 Dans le cas où, en application de l'une des hypothèses légales, le droit de rétractation ne trouverait pas à s'appliquer, une communication spécifique et expresse de cette exclusion sera faite sur le Site.

Produits défectueux ou non conformes

11.15 Si le Produit reçu s'avère défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, nous vous invitons à en informer le Vendeur à l'adresse info@allegrazieprofumeria.com, en joignant, si possible, des photographies du Produit et de l'emballage. Dans ce cas, la garantie légale de conformité visée à l'art. 12 s'applique : le Vendeur procédera, sans frais à votre charge, au remplacement du Produit ou, si cela n'est pas possible, au remboursement du montant payé, incluant les frais d'expédition pour le retour.

TÉLÉCHARGEZ ICI LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Art. 12. Garantie légale

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie légale de conformité prévue par les art. 128 et suivants du Code de la consommation (Garantie légale).

À qui s'applique-t-elle

La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle s'applique donc uniquement aux utilisateurs ayant effectué l'achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

Quand s'applique-t-elle

Le Vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison du Produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du treizième mois suivant la livraison, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie légale, le consommateur devra fournir la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc recommandé au consommateur de conserver la facture d'achat ou tout autre document pouvant attester la date de l'achat (par exemple, le relevé bancaire de la carte de paiement) et la date de la livraison.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera au consommateur le montant total payé, constitué du prix d'achat du Produit, des frais d'expédition et de tout autre coût supplémentaire éventuel. En cas de réduction du prix, le Vendeur remboursera le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par le consommateur pour l'achat.

Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d'une utilisation inappropriée du Produit et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi qu'en cas de dommages découlant d'un cas fortuit ou de force majeure.

Si vous avez effectué l'achat en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. La garantie légale prévue par l'art. 1490 du Code civil italien s'appliquera à votre achat sur le Site.

Art. 13. Garantie conventionnelle du fabricant

13.1 Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle accordée par le fabricant (Garantie conventionnelle). Vous pouvez faire valoir cette garantie uniquement auprès du fabricant. La durée, l'étendue, y compris territoriale, les conditions et les modalités d'utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie conventionnelle dépendent du fabricant individuel. La Garantie conventionnelle est volontaire et ne remplace pas, ne limite pas, ne porte pas préjudice et n'exclut pas la Garantie légale.

Art. 14. Loi applicable, juridiction compétente et résolution extrajudiciaire des litiges

14.1 Les contrats d'achat conclus par le biais du Site sont régis par le droit italien. L'application, aux utilisateurs consommateurs n'ayant pas leur résidence habituelle en Italie, des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, est réservée.

14.2 Dans le cas d'un utilisateur consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent. Dans le cas d'un utilisateur professionnel, le tribunal du lieu où le Vendeur a son siège est compétent, comme indiqué dans le Préambule.

14.3 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3, du Code de la consommation, le Vendeur informe l'utilisateur ayant la qualité de consommateur que, dans le cas où il aurait présenté une réclamation directement au Vendeur sans qu'il soit possible de résoudre le litige, le Vendeur fournira des informations concernant l'organisme ou les organismes de résolution alternative des litiges (Alternative Dispute Resolution) pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales de vente (organismes ADR, visés aux art. 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s'il entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre le litige en question.

14.4 Le droit de l'utilisateur consommateur de saisir le tribunal ordinaire compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions générales de vente est réservé dans tous les cas, quel que soit l'issue de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par recours aux procédures visées à la Partie V, Titre II-bis, du Code de la consommation.

14.5 L'utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut également accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007, tel que modifié par le Règlement (UE) 2015/2421, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, droits et frais, 5 000,00 €. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.

Art. 15. Service client et réclamations

Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'assistance ou de déposer des réclamations en contactant le Vendeur selon les modalités suivantes :

•       par e-mail : info@allegrazieprofumeria.com

•       par téléphone : +39 0424 35435 (lundi-vendredi 9:00-12:30 et 15:30-19:30)

•       par téléphone ou WhatsApp : +39 348 799 4618

Le Vendeur répondra aux réclamations présentées dans un délai de 14 jours suivant leur réception.