Art. 11. Droit de rétractation, retours et produits défectueux

Exclusions du droit de rétractation

11.1 Le droit de rétractation visé à l’art. 52 du Code de la consommation est exclu, conformément à l’art. 59 dudit Code, pour :

•       a) les biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ;

•       b) les biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.

Délai de rétractation et pays concernés

11.2 En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat du Produit sans donner de motif et sans supporter de coûts autres que ceux prévus dans le présent article dans un délai de quatorze jours calendaires (Délai de Rétractation). Le Délai de Rétractation expire après 14 jours :

•       a) dans le cas d’une commande relative à un seul Produit, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des Produits ;

•       b) dans le cas d’une Commande Multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ;

•       c) dans le cas d’une commande relative à la livraison d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

11.3 Le Délai de Rétractation de 14 jours calendaires s’applique à tous les achats effectués par des consommateurs résidant en Italie et dans les autres États membres de l’Union européenne, à savoir : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Hongrie.

Comment exercer le droit de rétractation

11.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de votre décision de vous rétracter.

11.5 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le Délai de Rétractation si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée par vos soins avant l’expiration du Délai de Rétractation. Cette communication doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : info@allegrazieprofumeria.com. Veuillez noter qu’étant donné que la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du Délai de Rétractation vous incombe, il est dans votre intérêt d’utiliser un support durable lorsque vous communiquez votre rétractation au Vendeur.

11.6 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez remettre le Produit au siège social indiqué en en-tête des présentes Conditions Générales de Vente.

11.7 Les frais directs de renvoi des Produits sont à votre charge, tout comme la responsabilité du transport de ceux-ci.

Remboursement

11.8 Si vous vous rétractez du contrat, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si vous avez renvoyé les Produits en faisant appel à un transporteur de votre choix et à vos frais, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de réexpédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.9 En cas de rétractation partielle de Commandes Multiples, le montant des frais de livraison à vous rembourser sera quantifié proportionnellement à la valeur du Produit objet de la rétractation. Par exemple, si vous avez passé une commande totale de 200,00 euros, comprenant deux Produits, le premier d’une valeur de 50,00 euros et le second d’une valeur de 150,00 euros, et que vous retournez le Produit d’une valeur de 150,00 euros, vous serez remboursé d’un montant égal à 75 % des frais de livraison supportés. En tout état de cause, le montant des frais de livraison à rembourser ne pourra jamais dépasser celui effectivement payé.

État du Produit retourné

11.10 Seuls les Produits neufs et non utilisés sont acceptés en retour, dans leur emballage d’origine intact et, le cas échéant, avec le sceau, le cellophane ou le bouchon de sécurité non retirés ou altérés. Conformément à l’art. 59, let. e) du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits scellés (tels que parfums, cosmétiques et produits de soins personnels) qui ont été ouverts après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11.11 Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le Produit devra être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et retourné intact, complet, en parfait état de fonctionnement, accompagné de tous ses accessoires et notices, avec les étiquettes d’identification, les étiquettes et le sceau à usage unique, le cas échéant, encore attachés au Produit, intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l’usage auquel il est destiné et dépourvu de signes d’usure ou de saleté. La rétractation s’applique au Produit dans son intégralité et ne peut donc être exercée pour des parties et/ou accessoires du Produit.

11.12 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation. Le Vendeur vous informera de cette circonstance et du montant du remboursement réduit correspondant dans les 5 jours suivant la réception du Produit, en fournissant, si le remboursement a déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû en raison de la dépréciation du Produit.

11.13 Dans le cas où la rétractation n’a pas été exercée conformément aux dispositions de la législation applicable, elle n’entraînera pas la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. Le Vendeur vous en informera dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Produit, en rejetant la demande de rétractation. Le Produit restera chez le Vendeur à votre disposition pour le retrait, qui devra se faire à vos frais et sous votre responsabilité.

11.14 Si, en raison de l’une des hypothèses légales, le droit de rétractation ne s’applique pas, cette exclusion sera expressément mentionnée sur le Site.

Produits défectueux ou non conformes

11.15 Si le Produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, nous vous invitons à en informer le Vendeur à l’adresse info@allegrazieprofumeria.com, en joignant, si possible, des photos du Produit et de l’emballage. Dans ce cas, la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation s’applique : le Vendeur procédera, sans aucun frais à votre charge, au remplacement du Produit ou, si cela n’est pas possible, au remboursement du montant payé, incluant les frais de port pour le retour.

TÉLÉCHARGEZ ICI LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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